CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

ARTICLE 1 : PRÉAMBULE

Les conditions générales de vente détaillées ci-dessous (ci-après désignées les « conditions générales de vente »), régissent les relations contractuelles entre tout utilisateur du site www.lapetitemanufacturedesreves.com  (ci-après désigné par « utilisateur », « membre » ou « acheteur ») et la société Stecostar SARL, 15 rue du marché, 67210 Obernai, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Saverne sous le numéro 828363135, SIRET 82836313500017, représentée par M. Stefan Baier et M. Nicolas Delamotte-Legrand en qualité de gérants (ci-après désignée par « Stecostar SARL »). 

La société peut être jointe par email: [email protected] 

Définitions

Les termes et expressions visés ci-après signifient, lorsqu'ils sont précédés d'une lettre majuscule, pour les besoins de l'interprétation et de l'exécution des présentes :
" Article " : le ou les Biens ayant fait l'objet de la Commande ;
" Bien " : tout produit proposé à la vente sur le Site ;

" Commande " : demande de Biens ou Services réalisée par le Client auprès du Vendeur ;
" Conditions Générales de Vente " : les conditions générales de vente qui font l'objet des présentes ;
" Contrat " : le présent acte, y compris son préambule et ses annexes ainsi que tout amendement, substitution, extension ou renouvellement intervenu aux présentes en vertu de la convention des Parties ;

" Délai de Livraison " : période entre la date de Validation de la Commande et la date de la Livraison de la Commande au Client ;
" Frais de Livraison " : coût des frais engagés par le Vendeur pour acheminer la Commande à l'adresse de livraison indiquée par le Client ;

" Livraison " : expédition de l'Article au Client ;
" Mode de Livraison " : désigne tout mode de livraison standard ou express disponible sur le Site au moment de la Commande ;
" Prix " : la valeur unitaire d'un Bien ou d'un Service ; cette valeur s'entend toutes taxes comprises et hors Frais de Livraison ;
" Prix sous-total " : le montant total des Prix cumulés des Biens et Services qui font l'objet de la Commande ; ce montant s'entend toutes taxes comprises ;
" Prix Total " : le Prix Total auquel est ajouté le prix des Frais de Livraison ; ce montant s'entend toutes taxes comprises ;

" Site " : site de "www.lapetitemanufacturedesreves.com " utilisé par le Vendeur pour la présentation et commercialisation de ses Biens / Services ;
" Vente à distance " : commercialisation des Biens et Services du Vendeur via le Site ;
Les références aux Articles sont des références aux articles du présent Contrat, à moins qu'il n'en soit disposé autrement.
Toute référence au singulier inclut le pluriel et inversement.
Toute référence à un genre inclut l'autre genre.

ARTICLE 2 : APPLICATION

Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à toutes les ventes effectuées via le site internet www.lapetitemanufacturedesreves.com . Les Parties conviennent que leurs relations seront régies exclusivement par le présent contrat, à l'exclusion de toute condition préalablement disponible sur le site web du Vendeur.

Stecostar SARL se réserve le droit de modifier à tout moment ses conditions générales de vente. Les conditions générales de vente sont celles en vigueur à la date de validation de la commande. 

En validant la commande (case à cocher et clic de validation) l’acheteur accepte les conditions générales de vente après les avoir lues. En accédant au site www.lapetitemanufacturedesreves.com , il s’engage à respecter les présentes conditions générales de vente.

ARTICLE 3 : INSCRIPTION

Il n'est pas obligatoire d’être inscrit pour accéder à l’ensemble des produits. 

ARTICLE 4 : PRODUITS

Tous les produits proposés sur www.lapetitemanufacturedesreves.com  sont accompagnés d’une description et/ou de photographies non contractuelles. Les fiches descriptives des produits sont établies à partir des données fournies par les fournisseurs. Stecostar SARL s’engage dans le cadre d’une obligation de moyen à ce que chaque élément participant aux descriptifs des produits (photographies, textes) soit le plus représentatif. Les produits sont commercialisés pour une durée indéterminée et dans la limite des stocks disponibles.

ARTICLE 5 : PRIX

Tous les produits présentés à la vente par Stecostar SARL sont indiqués en Euros toutes taxes comprises (TTC, TVA de 20% applicable) et hors frais spécifiques d’expédition (frais de port, frais d’emballage) qui seront précisés à l’utilisateur lors de la validation définitive de sa commande. Le montant des frais de port varie selon la destination, pour autant que la livraison est lieu dans la zone géographique prévue. Stecostar SARL se réserve la possibilité de modifier ses prix à tout moment pour l’avenir. Les produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur à l’enregistrement de la commande.

ARTICLE 6 : RÉALISER UNE COMMANDE

L’utilisateur est libre de naviguer sur les différentes pages du site internet www.lapetitemanufacturedesreves.com où sont proposés les différents produits à la vente.

Au moment de passer commande, l’utilisateur doit suivre les instructions donnés sous la rubrique « Votre Commande » et doit avoir préalablement choisi la quantité et les options éventuelles (couleurs, taille) du produit. L’utilisateur est alors invité à nous contacter par le formulaire du contact pour poursuivre les étapes de sa commande.

Les conditions générales de vente sont disponibles à la lecture à partir du lien intitulé « conditions générales de vente ». Stecostar demande à l’utilisateur d’accepter les présentes conditions générales de vente pour valider sa commande et passer ultérieurement à l'étape de paiement. Leurs acceptations se font en confirmant et en payant la commande.

L’utilisateur règle sa commande par le mode paiement choisi. A ce jour les méthodes de paiement sur www.lapetitemanufacturedesreves.com  sont les suivantes : Paypal, virement bancaire.


Le Client reçoit par voie électronique la confirmation de l'expédition de la Commande.
La Livraison aura lieu à l'adresse de livraison indiquée par le Client lors de la Commande. Lors de la réalisation des différentes étapes de la Commande susmentionnées, le Client s'engage à respecter les présentes conditions contractuelles par application de l'article 1316-1 du Code civil.
Le Vendeur s'engage à honorer la Commande uniquement dans la limite des stocks disponibles des Biens. À défaut de disponibilité des Biens, le Vendeur s'engage à en informer le Client.
Toutefois, conformément à l'article L. 121-11 du Code de la consommation, le Vendeur se réserve le droit de refuser la Commande si elle est anormale, passée de mauvaise foi ou pour tout autre motif légitime, et en particulier, lorsqu'il existe un litige avec le Client concernant le paiement d'une commande antérieure.

ARTICLE 7 : PAIEMENT

Le client peut effectuer le règlement par paypal ou par virement bancaire. Le paiement est exigible après la validation et confirmation final de la commande. Toutes les commandes ne seront expédiées qu'après réception du montant total de la commande.

ARTICLE 8 : SÉCURITÉ DES PAIEMENTS

Le paiement sécurisé en ligne par paypal est réalisé par notre prestataire de paiement (Paypal). Les informations transmises sont chiffrées. Stecostar ne conserve pas et ne collecte pas les données bancaires confidentielles de ses utilisateurs. 

ARTICLE 9: MODALITÉS DE LIVRAISON

La commande est expédiée à compter de la réception du règlement. L'ensemble des produits commandés est envoyé en une seule commande. Si votre commande comporte des articles de tailles différentes, c'est la taille de l'article le plus grand qui est prise en compte.

Les commandes sont expédiées à l’adresse de livraison indiquée au moment de la commande par l’acheteur. Cette adresse pouvant être différente de l'adresse de facturation. Ni la Poste ni Stecostar SARL peut être tenu responsable d’une non-livraison due à une adresse de livraison erronée ou incomplète. Dans le cas ou l’acheteur souhaite changer d'adresse de livraison après le passage d’une commande veuillez nous contacter sans délai par email à: [email protected]  ou au : 0982 44 07 27.

Les commandes effectuées sont livrées en France, pour un colis par Colissimo, pour une lettre par La Poste. Les commandes effectuées sont livrées en Europe  (zone 1 et 2) par Colissimo International (La Poste).

Délais de livraison pour la France métropolitaine, Corse, et Monaco : 2 à 3 jours ouvrables. Délais de livraison pour l’Europe zone 1, 2 : 4 à 8 jours ouvrables. Stecostar SARL décline également toute responsabilité en cas de perte du colis par le transporteur. Il s’agit d’un délai moyen donné par le transporteur et ne peuvent engager la responsabilité de Stecostar SARL si le transporteur ne respectait pas ses engagements. Les week-end et jours fériés ne comptent pas comme jours ouvrés.

À la réception de la commande, l’acheteur est tenu de vérifier l'état de l'emballage ainsi que les Articles lors de la Livraison.
Si au moment de la réception un problème est rencontré (produit ouvert, endommagé, erreur produit), l’acheteur devra refuser le colis et noter le motif sur le bordereau de livraison du transporteur (exemple : colis refusé car ouvert). Lesdites réserves et réclamations doivent être adressées au transporteur par lettre recommandée avec demande d'avis de réception dans les trois jours ouvrables, non compris les jours fériés, qui suivent la date de la Livraison des Biens. L'acheteur doit par ailleurs faire parvenir une copie de cette lettre au Vendeur. Le défaut de réclamation dans le délai susmentionné éteint toute action contre le transporteur conformément à l'article L. 133-3 du Code de commerce . L'acheteur doit s'assurer que les biens qui lui ont été livrés correspondent à la Commande. En cas de non-conformité des biens en nature ou en qualité aux spécifications mentionnées dans le bon de livraison ou la facture, l'acheteur doit informer Stecostar SARL par courrier électronique et renvoyer les biens à l'adresse suivante: Stecostar SARL, 15 rue du marché, 67210 Obernai, France.

ARTICLE 10 : DROIT DE RÉTRACTATION

Conformément à l’article L. 221-18 du Code de la consommation, « le consommateur dispose d’un délai de quatorze jours francs pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à l’exception, des frais de retour ». Dans le cas où ce délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prolongé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.

Pour obtenir un formulaire de rétraction, l'acheteur peut contactez Stecostar SARL par email: [email protected] 

L'acheteur exerce son droit de rétractation en informant le professionnel de sa décision de se rétracter par l'envoi, avant l'expiration du délai prévu à l'article L. 221-18, du formulaire de rétractation mentionné au 2° de l'article L. 221-5 ou de toute autre déclaration, dénuée d'ambiguïté, exprimant sa volonté de se rétracter.

Notez que les frais de retour sont à votre charge. Seuls les produits non-utilisés renvoyés dans leur état d’emballage d’origine seront repris. Les articles incomplets, endommagés, abîmés, cassés ou ayant visiblement fait l’objet d’un usage, ne pourront être retournés.

Le remboursement va être effectué par le moyen de paiement de la transaction initiale.

ARTICLE 11 : RESPONSABILITES ET GARANTIES

Stecostar SARL est soumis aux conditions de garanties légales prévues aux articles L. 217-4, L. 217-5 et L. 217-12 du Code de la consommation et aux articles 1641 et 1648 du Code civil et Art. L. 217-4 du Code de la consommation : " Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité".

Art. L. 217-13 du Code de la consommation : "Pour être conforme au contrat, le bien doit :

1° Etre propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :- correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;- présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;

2° Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté".
Art. L. 217-12 du Code de la consommation : "L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien".

Art. 1641 du Code civil : " Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus".
Art. 1648 du Code civil : " L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. Dans le cas prévu par l'article 1642-1, l'action doit être introduite, à peine de forclusion, dans l'année qui suit la date à laquelle le vendeur peut être déchargé des vices ou des défauts de conformité apparents".

Les dispositions qui précèdent ne sont pas exclusives de l'application de la garantie légale des vices cachés des articles 1641 et suivants du Code civil, conformément aux dispositions de l'article L. 217-13 du Code de la consommation.

L'acheteur pourra exercer ces garanties en adressant sa demande à : Stecostar SARL, 15 rue du marché, 67210 Obernai, France.

L'acheteur bénéficie d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir, peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l'article L. 211-9 du code de la consommation, est dispensé de rapporter la preuve de l'existence du défaut de conformité du bien durant les six mois suivant la délivrance du bien. Ce délai est porté à vingt-quatre mois à compter du 18 mars 2016, sauf pour les biens d'occasion.

En vue de la nature artisanale des objets vendus par Stecostar SARL, Stecostar SARL a prévenu le consommateur de la possibilité d'une variation et de différences des couleurs, teintes et formes pour certains objets. De ce fait, les photographies et descriptifs illustrant les produits en vente n'ont qu’une valeur indicative. Ces variations et différences dans les objets ne pourront pas être considérées comme vices cachés ou endommagements des produits et restent conformes au contrat.  

La responsabilité de Stecostar SARL ne saurait être engagée en cas d’un dommage quelconque qui proviendrait d’une mauvaise utilisation du produit ou d’un mauvais fonctionnement.

Par ailleurs, la responsabilité de Stecostar SARL ne peut excéder le montant du produit commandé.

Stecostar SARL se réserve le droit de corriger à tout moment et sans préavis le contenu des informations diffusées sur ce site internet.

Stecostar SARL décline toute responsabilité des dommages découlant de l’utilisation ou de l’impossibilité d’utiliser le site internet.

ARTICLE 12 : PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES

Le vendeur Stecostar SARL et son site www.lapetitemanufacturedesreves.com sont déclarés à la Commission Nationale Informatique et Libertés (CNIL) sous le numéro 2059282v0 le 28/04/2017 et respectent les dispositions de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.

Stecostar s'engage à prendre en compte la protection de vos données personnelles. Pour assurer votre sécurité et garantir le respect et le bon exercice de vos droits, les mesures permettant d'assurer la protection de vos données sont mise en oeuvre.

Les informations recueillies sur ce site sont enregistrées dans un fichier informatisé par SARL Stecostar pour la gestion des ventes uniquement. Stecostar s'engage à ne collecter que des données strictement nécessaire à la réalisation du contract de vente, la facturation et l'envoi par notre partenaire LaPoste/Colissimo.

Les données personnelles sont collectées directement auprès de vous et ne sont utilisées que pour l'usage qui ont a porté à votre connaissance.

Vos données personnelles ne sont pas transférées en dehors de l'Union Européenne.

En adhérant à ces conditions générales de vente, l’utilisateur consent à ce que Stecostar SARL collecte et utilise ces données pour la réalisation du présent contrat (contrat de vente, facturation, livraison).

En conformité avec l’article 30 du RGPD, l’utilisateur dispose de droits d’interrogation, de modification, d’opposition, de rectification sur les données personnelles le concernant ainsi que le droit de la limitation, portabilité et suppression de ces données. Il vous suffit pour cela de nous contacter par email : [email protected]
Stecostar ne vend jamais aucune information de ses clients à quelque institution ou interlocuteur que ce soit. 
Stecostar n'utilisera pas vos informations à des fins publicitaires.
Stecostar ne conserve pas les coordonnées bancaires de ces clients.

ARTICLE 13 : FORCE MAJEURE 

L'exécution par le vendeur de ses obligations aux termes du présent contrat sera suspendue en cas de survenance d'un cas fortuit ou de force majeure qui en gênerait ou en retarderait l'exécution.

Stecostar SARL avisera l'acheteur de la survenance d'un tel cas fortuit ou de force majeure dans les 7 jours ouvrés à compter de la date de survenance de l'événement.

Lorsque la suspension de l'exécution des obligations du Vendeur se poursuit pendant une période supérieure à 10 jours, le Client a la possibilité de résilier la Commande en cours et le Vendeur procédera alors au remboursement de la Commande.

ARTICLE 14 :  NULLITE D'UNE CLAUSE DU CONTRAT

Si l'une quelconque des dispositions du présent contrat était annulée, cette nullité n'entraînerait pas la nullité des autres dispositions du contrat qui demeureront en vigueur entre les parties.

ARTICLE 15 :  MODIFICATION DU CONTRAT

Tout amendement, résiliation ou abandon de l'une quelconque des clauses du présent contrat ne sera valable qu'après accord écrit et signé entre les parties.

ARTICLE 16 :  INDEPENDANCE DES PARTIES

Aucune des parties ne peut prendre d'engagement au nom et/ou pour le compte de l'autre partie. Par ailleurs, chacune des parties demeure seule responsable de ses allégations, engagements, prestations, produits et personnels.

ARTICLE 17 :  NON-RENONCIATION

Le fait pour l'une des parties de ne pas se prévaloir d'un engagement par l'autre partie à l'une quelconque des obligations visées par les présentes, ne saurait être interprété pour l'avenir comme une renonciation à l'obligation en cause.

ARTICLE 18 : RECLAMATIONS ET REGLEMENT AMIABLE DES LITIGES

En cas de litige, vous devez vous adresser en priorité au service clientèle de l'entreprise au +33 (0) 982 44 07 27, du mardi au vendredi, de 10h00 à 12h00 et de 14h00 à 18h00 ou par courrier électronique à [email protected] ou postal à Stecostar SARL, Stefan Baier ou Nicolas Delamotte-Legrand, Stecostar SARL, 15 rue du marché, 67210 Obernai, France

En cas d'échec de la demande de réclamation auprès du service consommateurs ou en l'absence de réponse de ce service dans un délai de deux mois, le consommateur peut soumettre le différend relatif au bon de commande ou aux présentes CGV l'opposant au vendeur professionnel à un médiateur, qui tentera, en toute indépendance et impartialité, de rapprocher les parties en vue d'aboutir à une solution amiable.

Pour présenter sa demande de médiation, le consommateur dispose d'un formulaire de réclamation accessible sur le site du médiateur. Les parties au contrat restent libres d'accepter ou de refuser le recours à la médiation ainsi que, en cas de recours à la médiation, d'accepter ou de refuser la solution proposée par le médiateur

Seules les réclamations relatives à la vente en distance des articles seront prises en compte.

Conformément à l'article L. 612-1 du code de la consommation, vous pouvez recourir gratuitement au service de médiation MEDICYS dont nous relevons par voie électronique:

https://app.medicys.fr/?proId=e3849a38-fbcf-4de2-9c6a-4974e9547f15

ou par voie postale: MEDICYS – 73 Boulevard de Clichy – 75009 PARIS".

Pour la résolution amiable des litiges transfrontières, la Commission européenne a publié un formulaire européen de réclamation pour les consommateurs disponible sur le site des centres européens des consommateurs EEJ‐NET. Lorsqu'un litige est porté à la connaissance d'un Centre européen des consommateurs, cet organisme le transmet au Centre européen des consommateurs de l'État d'établissement du professionnel qui traite le dossier. La procédure finit par un règlement amiable d'un médiateur ou d'une autre autorité compétente.
Centre européen des consommateurs France :

https://www.europe-consommateurs.eu/fr/accueil/

Vous pouvez, à vos frais, vous faire assister par un conseil.

ARTICLE 19 : LOI APPLICABLE

Toutes les clauses figurant dans les présentes conditions générales de vente, ainsi que toutes les opérations d’achat et de vente qui y sont visées, seront soumises au droit français. 

ARTICLE 20 : ATTRIBUTION DE JURIDICTION

À défaut d'accord amiable, vous pouvez saisir le tribunal pour tout litige relatif à l'existence, l'interprétation, la conclusion, l'exécution ou la rupture du contrat ainsi que sur tous les documents connexes à ce contrat.

Le tribunal compétent sera celui du lieu du domicile du défendeur ( article 42 du code de procédure civile ) ou celui du lieu de la livraison effective de la chose ou de l'exécution de la prestation de service ( article 46 du code de procédure civile ).

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